Changer de régime
Pour les couples non mariés, la seule façon de changer de statut est de passer par la mairie ! Pour les autres, certaines situations peuvent les amener à modifier leur régime matrimonial. Par exemple s'ils étaient mariés en séparation de biens pour des raisons professionnelles (monsieur est entrepreneur ou madame est chirurgien-dentiste) et souhaitent, une fois retraités, revenir à un régime de communauté plus protecteur. Ou bien s'ils atteignent la soixantaine et envisagent alors, n'ayant pas d'enfant, de passer d'un régime de communauté légale à une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Ou encore, plus simplement, s'ils souhaitent agrémenter leur régime de communauté réduite aux acquêts de certaines clauses. Par exemple, une clause améliorant la part de communauté du conjoint survivant, en lui attribuant davantage de droits en propriété ou en usufruit que ne le prévoit la loi. Ou encore une clause de préciput, permettant au conjoint de prélever, avant tout partage et en franchise de droits de succession, un bien de la communauté, tel que logement, mobilier, somme d'argent, etc.
Toutes ces clauses donnent des droits supplémentaires au conjoint, au titre de ce que l'on appelle un avantage matrimonial. A la différence d'une donation, cet avantage est fiscalement hors succession et ne peut faire l'objet d'une demande de réduction de la part des enfants, pour atteinte à la réserve. Seule exception : en présence d'enfants d'un premier mariage, cette clause n'est plus un avantage matrimonial, mais une donation pouvant porter atteinte à leur réserve. Dans ce cas, les enfants pourront exercer ce que l'on appelle une "action en retranchement".
Reste que l'on ne peut modifier ou changer son contrat de mariage à sa guise. Depuis la loi du 13 juillet 1965 (auparavant c'était impossible), les époux peuvent changer de régime après au moins deux ans de mariage et sous réserve que la demande soit motivée par l'intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers (créanciers…). Pour cela, il faut commencer par consulter un notaire qui étudiera votre situation avant de rédiger un projet de contrat. Puis, vous prendrez contact avec un avocat qui déposera une requête devant le tribunal de grande instance de votre domicile pour faire homologuer ce nouveau contrat. Il faudra ensuite attendre l'avis du juge, chargé de vérifier que le nouveau régime ne porte pas atteinte à l'intérêt des enfants, puis retourner chez le notaire pour établir le contrat définitif et faire publier le jugement ! Le tout prendra entre six mois et un an et vous coûtera environ 2 500 euros, en formalités, émoluments du notaire et honoraires de l'avocat. Il faudra y ajouter, en cas de partage de biens, une taxe de 1% sur l'actif et des émoluments (0,825% HT à partir de 16 770 euros, par exemple), voire, en cas d'apport de biens immobiliers, des frais de publication au bureau des hypothèques (0,60% + 0,10%). Une opération coûteuse, mais souvent indispensable. D'ailleurs, conclut Béatrice Créneau-Jabaud, "nous avons plus de demandes de changement de régime matrimonial que de contrats de mariage" !
Au sommaire de cette enquête :
Introduction
Mariés en communauté d'acquêts
Mariés en communauté universelle
Mariés en séparation de biens
Mariés en participation aux acquêts
Unis, mais pas mariés
Changer de régime
Séparation : la guerre de l'argent
Comparatif : net avantage aux couples mariés
Quand faut-il se marier ?
Source : Mieux Vivre Votre Argent - Copyright : © Mieux Vivre Votre Argent 2006
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