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jeudi 1 avril 2004 01:00

L'argent à deux : Unis, mais pas mariés

Unis, mais pas mariés

La liberté à son prix ! Réfractaires au mariage, les concubins vivent dans l'absence totale de contraintes, mais aussi de droits, tant sur le plan patrimonial que successoral (voir notre comparatif). Ce qui peut les conduire à des situations difficiles en cas de séparation, pour le partage des biens, ou de décès, pour la protection du concubin survivant. Individualistes, ils le restent… souvent jusqu'au moment où ils envisagent d'acquérir leur logement commun. "Quand les concubins viennent nous voir pour acheter un bien en indivision, qu'ils soient pacsés ou en union libre, il n'est pas rare qu'ils repartent en ayant décidé de se marier !" constate Béatrice Créneau-Jabaud.

A défaut de choisir le mariage, mais aussi pour les couples homosexuels, le législateur a inventé, avec la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (art. 515-1 et suivants). C'est un mieux, incontestablement, mais qui nécessite quelques précautions. Le PACS impose une aide mutuelle et matérielle aux deux partenaires , permet un transfert du bail d'habitation en cas de décès et offre des avantages fiscaux non négligeables : une déclaration fiscale commune à compter des revenus de la troisième année et un abattement de 57 000 euros sur les successions, comme sur les donations après deux années de pacte. Mais, à compter de leur déclaration commune, les partenaires sont aussi solidaires pour le paiement de l'impôt sur le revenu et, dès la première année du PACS, comme tous les couples concernés, pour le paiement de l'ISF… !

Que faut-il faire pour être pacsé ? Enregistrer simplement ce qui n'est autre qu'un contrat au greffe du tribunal d'instance. En produisant les pièces d'état civil nécessaires et un certificat attestant que l'on n'est pas déjà lié par le mariage ou par un PACS antérieur. Coût de l'opération : environ 300 euros pour un contrat simple. C'est tout… et c'est évidemment insuffisant pour organiser la vie du couple et éviter les problèmes en cas de séparation. D'où l'importance de prendre conseil auprès d'un notaire pour rédiger une convention. Celle-ci peut prévoir notamment les modalités de "l'aide mutuelle et matérielle" prévue par la loi, le régime des créances entre partenaires, le sort des revenus de chacun… mais aussi la répartition des biens propres et communs, notamment des meubles meublants. Car, sauf disposition contraire, tous les biens acquis par les partenaires d'un PACS sont réputés en indivision, donc appartenant pour moitié à chacun d'eux. Il faut donc, quel que soit le type d'acquisition, indiquer dans l'acte d'achat à qui le bien appartient. Contraignant, mais indispensable pour éviter les problèmes.

Avantages